1994035186 26 JANVIER 1994. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant acceptation de la décision du collège du 22 octobre 1993, avec note justificative, de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale définissant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions pour 1993 sur la base du programme en faveur des groupes défavorisés (TRADUCTION).

La décision du collège du 22 octobre 1993, avec note justificative, de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, définissant les initiatives prises en faveur des groupes défavorisés et pouvant faire l'objet de subventions pour 1993 sur la base du programme en faveur des groupes défavorisés, est acceptée.

Un montant de 40 millions de francs belges sera payé à la Commission communautaire flamande.

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille sont chargés de l'exécution du présent arrêeté.

Bruxelles, le 26 janvier 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mevr. L. DETIEGE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget,

des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées, notamment l'article 7, § 2.

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 décembre 1990 portant exécution du décret du 31 juilelt 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration des personnes défavorisées. Répartion des moyens, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 1994;

Vu la décision du collège de la Commission communautaire flamande du 22 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 31 juillet 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées doit être mis à exécution sans délai, afin de permettre à la Commission communautaire flamande de prendre les initiatives requises pour qu'elle puisse affecter sa quote-part à l'aide aux personnes défavorisées et à l'intégration des immigrés;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales et du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après délibération,

Arrêté