1994035181 15 DECEMBRE 1993. - Décret favorisant l'expansion économique en Région flamande. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1994 et mise à jour au 30-12-2005.)

Texte

(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 8, 3°, 008 ; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi DCFL 2003-01-31/44 , art. 41, En vigueur : 15-09-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 23-12-2005 publié le 30-12-2005

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 06-02-2004 publié le 20-02-2004

Article modifié : 14

Décret conseil flamand du 21-12-2001 publié le 24-01-2002

Article modifié : 13

Décret conseil flamand du 06-07-2001 publié le 10-10-2001

Article modifié : 2

Décret conseil flamand du 18-05-1999 publié le 30-09-1999

Article modifié : 2

Décret conseil flamand du 15-04-1997 publié le 23-04-1997

Article modifié : 14

Décret conseil flamand du 20-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 2