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1994035176 BE

1994035176 15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035176 15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire

Source: Communauté flamande

Publication: 15 février 1994

Numéro: 1994035176

page: 3812

Dossier numéro: 1993-12-15/55

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