1994035168 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1991.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement agricole et la formation des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48;

Vu l'avis du conseil d'administration du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen ", donné le 22 novembre 1991;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 1993;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 7 septembre 1993;

Vu le protocole du 11 octobre 1993 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

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Vu l'urgence,

Considérant que des mesures doivent être prises en vue du régime de pensions du personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " et ses ayants droit;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures;

Après en avoir délibéré,

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