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1994035076 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 36.2 - crédits provisionnels, allocation de base 00.08 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 300,0 millions de francs est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.8, division organique 36, programme 20 - crédits provisionnelles (02), du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 et est réparti selon le tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1993.
Le Ministre flamand compétent pour le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 1993.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
D.O./Programme Allocation de Ajuste Redistributions Ajuste
base 1993 1993
CND Majoration Reduction CND
CND CND
31.1 11.20 6 642,0 13,0 6 655,0
31.1 43.40 8 937,6 18,8 8 956,4
31.1 43.48 - 45,1 45,1
31.1 44.60 27 612,0 56,7 27 668,7
31.1 44.68 - 143,0 143,0
31.2 11.20 1 241,0 2,4 1 243,4
31.2 43.40 726,7 1,4 728,1
31.2 43.48 - 3,0 3,0
31.2 44.60 3 037,6 5,8 3 043,4
31.2 44.68 - 10,8 10,8
Total 300,0
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 49;
Vu le décret du 30 juin 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, notamment l'article 22;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget en date du 21 décembre 1993;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement de la Fonction publique;
Après en avoir délibéré,
Arrête