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1994035075 BE

1994035075 15 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions de la création du fonds de réserve sans affectation particulière auprès du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions de la création du fonds de réserve sans affectation particulière auprès du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Source: Communauté flamande

Publication: 22 février 1994

Numéro: 1994035075

page: 4500

Dossier numéro: 1993-12-15/

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