1994035011 10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux " nouveaux " projets 1993 des actions de recherche concertées (Traduction).

Les programmes d'actions de recherche concertées mentionnés dans l'annexe au présent arrêté sont lancés en 1993.

Pour couvrir les engagements relatifs au programmes visés à l'article 1, un montant de F 394 300 000 est réservé sur le crédit d'engagement inscrit à cet effet à l'allocation de base 41.03 du programme 33.2 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993.

Pour assurer le financement en 1993, à concurrence de 80 % de la tranche de 1993, des programmes visés à l'article 1, un montant de F 49 271 200 est réservé sur le crédit d'ordonnancement inscrit à cet effet à l'allocation de base 41.03 du programme 33.2 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique est autorisé à conclure les conventions visées à l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires, tel qu'il a été modifié.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux " nouveaux " projets 1993 des actions de recherche concertées. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/02/1994, p. 3 059 - 3 061)

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 168;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à délivrer des diplômes du deuxième et du troisième cycle, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 1993;

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993;

Vu le décret du 30 juin 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 29 octobre 1993;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête