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1994035009 16 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand attribuant un montant supplémentaire du Fonds national de la Recherche scientifique pour le soutien de la recherche non orientée entreprise dans le cadre d'un projet (Traduction).
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de 100 000 000 FB est attribué au Fonds national de la recherche scientifique pour le soutien de la recherche scientifique non orientée entreprise dans le cadre d'un projet.
Les conditions auxquelles l'attribution de ce montant sont liées, sont reprises dans une convention relative à l'attribution par le Fonds national de recherche scientifique de projets de recherche scientifique non orientée et de mandats de recherche d'une durée illimitée.
Un montant de 100 000 000 FB est prélevé sur le crédit d'engagement inscrit à cet effet dans l'allocation de base 12.01.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992.
Le Ministre flamand compétent en matière de recherche scientifique est autorisé à conclure la convention avec le Fonds national de la recherche scientifique visée à l'article 1 du présent arrêté.
Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 1992.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Préambule
L'Exécutif flamand,
Vu la loi spéciale du 1er [lire 16] janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande;
Vu la loi du 25 juin 1992 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992;
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 organisant le contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de budget, donné le 1er décembre 1992;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 10 décembre 1992;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures;
Après délibération,
Arrête