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1994035002 BE

1994035002 15 DECEMBRE 1993. - DECRET portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et portant modification du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994035002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994035002 15 DECEMBRE 1993. - DECRET portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et portant modification du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1993. - DECRET portant modification du décret du 27 mars 1991 portant statut de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et portant modification du décret du 12 juin 1991 portant réglementation de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision

Source: Communauté flamande

Publication: 2 février 1994

Numéro: 1994035002

page: 2148

Dossier numéro: 1993-12-15/32

Ce texte modifie les textes suivants

1991035673 1991035976

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