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1994035001 BE

1994035001 5 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de famille et d'aide sociale aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mis à jour au 04-07-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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