1994033134
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1994033134 10 NOVEMBRE 1993 - Arrêté du Gouvernement relatif aux habitations de vacances (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-10-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033134
Art. 1 1994033134 10 NOVEMBRE 1993 - Arrêté du Gouvernement relatif aux habitations de vacances (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-10-2005)
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Texte
(Abrogé) <ACG 2005-05-26/44, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 26-05-2005 publié le 28-10-2005
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002
Article modifié : 8-12