1994033092
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1994033092 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033092
Art. 1 1994033092 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)
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Texte
(Abrogé) <ACG 2005-12-22/91, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 22-12-2005 publié le 22-03-2006
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 26-11-1997 publié le 05-02-1998
Article modifié : 2