1994033091 24 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subsidiation des frais de transport pour les apprentis des Classes moyennes.

Dans l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanante réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes, l'article 18 est remplacé par la disposition suivante

" Article 18. Sur la base des justificatifs requis, la Communauté peut intervenir de la façon suivante dans les frais de parcours encourus par les apprentis se rendant aux cours professionnels dispensés par les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes

La Communauté n'intervient plus que dans les frais de parcours encourus par les apprentis dont le trajet aller-retour représente plus de 50 km entre leurs points de rassemblement respectifs et les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes, déduction faite d'une participation personnelle de BEF 50 par trajet. "

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1992.

Eupen, le 24 juin 1994.1,Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 1983 et par les arrêtés de l'Exécutif des 4 juillet 1984, 19 mars 1986, 14 avril 1989, 7 septembre 1990, 26 juin 1991, 9 septembre 1992, 14 octobre 1992 et 8 avril 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 26 janvier 1994;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 15 septembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut assurer sans tarder le financement du transport des apprentis se rendant aux cours soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, dispensés par le nouveau " Centre de formation et de formation continue dans les Classes moyenne " de Saint-Vith;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête