1994033088 31 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement. <Traduction>

L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement est complété par un § 3 libellé comme suit

" § 3. Par jour de séance de deux heures au moins, lorsque la séance est tenue en dehors des heures de service, le président, le président suppléant, le secrétaire, le secrétaire suppléant et les membres de la commission percoivent des jetons de présence qui s'élèvent à

- BEF 2 000 pour le président, le président suppléant, le secrétaire et le secrétaire suppléant;

- BEF 1 500 pour les membres. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 31 août 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'accorder sans délai aux membres de la commission pédagogique le droit à des jetons de présence;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête