BE
1994033080 1 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone pris en application de l'article 6 du décret du Conseil de la Communauté germanophone du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I. (Traduction)
Texte législatif (4 Articles)
Par rapport à l'année passée, l'augmentation du nombre total de périodes-professeur d'un établissement d'enseignement ne peut être supérieure à 4 %.
Par rapport à l'année passée, la diminution du nombre total de périodes-professeur d'un établissement d'enseignement ne peut être supérieure à 4 %.
Le présent arrêté vaut pour l'année scolaire 1994-1995.
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 1er juin 1994.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,
J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
B. GENTGES
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 5 juin 1990 fixant le nombre de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I, notamment l'article 6;
Vu le protocole n° S4/94 + OSUW 3/94 du 30 mai 1994 contenant les conclusions des négociations menées en séances commune du Comité de secteur XIX et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3° de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les écoles doivent connaître le plus tôt possible le capital périodes 1994-1995 afin que l'on puisse planifier et organiser à temps la nouvelle année scolaire 1994-1995;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,
Arrête