1994033078 27 JUIN 1994. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial.

L'article 6, § 3, du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial est complété par les alinéas suivants

" Deux pour cent au plus de ce capital périodes peuvent être transférés à un ou plusieurs établissements d'enseignement appartenant au même réseau.

Ce transfert a lieu après consultation du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement concernés. "

Le présent décret entre en vigueur le 30 août 1993.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil : 125 (1993-1994), n° 1. - Projet de décret/Proposition de décret. Compte rendu intégral : Discussion et vote. - Séance du 27 juin 1994. Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit