1994033065
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1994033065 9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033065
Art. 1 1994033065 9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)
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Texte
(Abrogé) <DCG 2007-06-04/39 , art. 17, 004; En vigueur : 21-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 04-06-2007 publié le 11-09-2007
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002
Articles modifiés
7-10; 11; 12
Décret communauté germanophone du 21-10-1996 publié le 05-02-1997
Articles modifiés
9; 10