1994033062 9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)

Texte

[Abrogé] <DCG 2017-01-23/08 , art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté germanophone du 23-01-2017 publié le 10-03-2017

MODIFIE PAR

Décret communauté germanophone du 23-11-2015 publié le 14-12-2015

Article modifié : 19-30

Décret communauté germanophone du 15-03-2010 publié le 13-04-2010

Articles modifiés

23; 29

Décret communauté germanophone du 25-06-2007 publié le 26-10-2007

Articles modifiés

30; 32

Décret communauté germanophone du 03-02-2003 publié le 26-08-2003

Article modifié : 17

Décret communauté germanophone du 18-03-2002 publié le 10-07-2002

Article modifié : 31

Décret communauté germanophone du 23-10-2000 publié le 05-12-2000

Article modifié : 36

Décret communauté germanophone du 04-03-1996 publié le 18-04-1996

Article modifié : 31