1994033055 9 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 5, § 1er, 2° de l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées, les mots " revenu minimum " sont remplacés par les mots " revenu mensuel minimum garanti ".

Eupen, le 9 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté Germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die soziale Fürsorge ";

Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées, notamment l'article 5, § 1er, 2°;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Finances et de Budget, donné le 4 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un choix de mots pouvant induire en erreur lors de la rédaction de l'arrêté à modifier cause de graves problèmes pour son application, et qu'il est de ce fait nécessaire d'y remédier au plus vite;

Sur la proposition du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

Arrête