1994033054 3 MAI 1994. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi. <Traduction>

L'article 5, 2° de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi est remplacé par la disposition suivante

" 2° un avis du Conseil, du comité de contrôle ou de l'assemblée plénière dont dépend l'employeur à condition que l'avis soit donné endéans les six semaines après la demande du Ministère de la Communauté germanophone; "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Signatures

Eupen, le 3 mai 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion profesionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990, du 16 juillet 1993 et du 30 décembre 1993;

Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, modifié par le décret du 25 juin 1991;

Vu le décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et subventionnement des associations d'art amateur, modifié par les décrets des 9 juin 1987, 21 décembre 1987, 1er mars 1988 et 25 juin 1991;

Vu le décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi;

Vu le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus;

Vu l'arrêté de l'exécutif du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi, modifié par l'arrêté du 30 mars 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de modifier aussi rapidement que possible les dispositions exécutoires du décret du 25 juin 1991 afin de permettre l'octroi aux employeurs, dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, d'une subsidiation des frais de personnel tenant compte des coûts salariaux réels actuellement en vigueur sur le marché de l'emploi;

Sur la proposition du Ministre, des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

Arrête