1994033053 18 AVRIL 1994. - Décret modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré est remplacé par la disposition suivante

" Article 6. Il est créé une commission consultative de l'enseignement spécial de la Communauté germanophone.

Le président de la commission est un membre de l'inspection scolaire. La commission est constituée de membres de l'enseignement communautaire, de l'enseignement officiel subventionné et de l'enseignement libre subventionné qui appartiennent au personnel directeur et enseignant ainsi qu'au personnel médical, paramédical et social.

Le Gouvernement fixe les autres modalités de composition et de fonctionnement de la commission et en nomme les membres. "

Le présent décret entre en vigueur le 29 août 1994.

Eupen, le 18 avril 1994.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. - 108 (1993-1994) N° 1. Projet de décret. 108 (1993-1994) N° 2. Proposition d'amendement. 108 (1993-1994) N° 3. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 avril 1994.