1994033048
BE
BE
1994033048 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres. . (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033048
Art. 1 1994033048 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres. . (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ACG 1995-06-28/31, art. 7, 002; En vigueur : 13-06-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 28-06-1995 publié le 08-12-1995