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1994033043 20 AVRIL 1994. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil p
Texte législatif (3 Articles)
Pour toute l'année 1994, le kilométrage maximum visé à l'article 4, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres de Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit
- pour le Président du Comité de protection de la Jeunesse : 10 000 km par an.
Pour toute l'année 1994, le forfait visé à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit
- pour le Président du Comité de protection de la Jeunesse : 120 000 F par an.
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1994.
Eupen, le 20 avril 1994.
K.H. LAMBERTZ
Préambule
Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990 et du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, notamment les articles 4, § 2, et 5;
Vu le décret du 16 décembre 1993 contenant le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert des pouvoirs de décision aux Ministres communautaires, modifié par l'arrêté du 23 juillet 1992;
Vu l'arrêté du l'Exécutif du 5 décembre 1990 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1993;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances donné le 22 mars 1994,
Arrête