1994033038
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1994033038 14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. <Traduction> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033038
Art. 1 1994033038 14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. <Traduction> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)
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Texte
[Abrogé] <DCG 2008-06-23/40 , art. 47,10°, 004; En vigueur : 01-01-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté germanophone du 23-06-2008 publié le 14-11-2008
MODIFIE PAR
Décret communauté germanophone du 25-06-2007 publié le 26-10-2007
Articles modifiés
3; 5
Décret communauté germanophone du 23-10-2000 publié le 05-12-2000
Article modifié : 1