1994033036 14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction).

Texte

Article unique. L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, l'annexe et les cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991, sortissent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Eupen, le 14 mars 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Documents du Conseil. - 113 (1993-1994) N° 1 projet de décret. - 113 (1993-1994) N° 2 rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 14 mars 1994.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit