BE
1994033030 16 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1994 des crédits s'élevant aux montants ci-après
(en millions de francs)
----------------------------------------------------------------------
- crédits non dissocies [3 576,7]
- crédits dissocies
crédits d'engagement [1 040,0]
crédits d'ordonnancement [591,3]
----------------------------------------------------------------------
<DCG 1994-06-15/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1994>
<DCG 1994-12-19/47, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1994>
Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.
<DCG 1994-12-19/47, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1994> Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 253,6 millions et les dépenses à 231,1 millions.
Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 162,6 millions au 1er janvier 1994 et à 185,1 millions au 31 décembre 1994.
<Inséré par DCG 1994-12-19/47, art. 3; En vigueur : 01-01-1994> A la suite de la dissolution du Fonds de garantie de la Communauté germanophone pour les bâtiments scolaires par le décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone, les engagements contractuels de cet organisme en matière de garanties et de subventions en intérêt sont pris en charge par la Communauté germanophone
Commune Ecole Montant du contrat
--------------------------------------------------------------------------
Bullange Murrange 0/LG/1430/1 1 547 910
Ambleve Born 0/LG/1646/1-2 7 839 000
Bullange Honsfeld 0/LG/1802/1-2 7 410 000
Bullange Wirtzfeld 0/LG/1918/1-2 5 496 000
Raeren Lichtenbusch 0/LG/1920/1-2 373 000
St-Vith St-Vith G/PC/774 11 079 741
St-Vith Schonberg 0/LG/274/2 3 840 000
Eupen Kettenis 0/LG/1978/1-2 1 606 663
La Calamine La Calamine 0/LG/1968/1-2 2 595 000
St-Vith Recht 0/LG/272/1-2 1 236 181
St-Vith Recht (travaux supplémentaires) 1 801 000
0/LG/2094/1-2
St-Vith Rodt (travaux supplémentaires) 1 054 223
0/LG/2106/1-2
St-Vith Centre (travaux supplémentaires) 1 969 000
0/LG/2096/1-2
Eupen Ville basse 0/LG/2262/1-2 1 190 000
<DCG 1994-06-15/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1994> Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 80 000 F et à chacun des comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
<Inséré par DCG 1994-12-19/47, art. 4; En vigueur : 01-01-1994> Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, seuls sont reportés à l'année budgétaire suivante les crédits non dissociés disponibles, déterminés au 31 décembre 1994. Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs.
Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1993-1994, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Les crédits inscrits au Chapitre I - Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 (33) ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la "Vennbahn VoE", pour l'exploitation de la "Vennbahn" (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris dans d'autres articles, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire 1994.
<Inséré par DCG 1994-12-19/47, art. 5; En vigueur : 01-01-1994> Par dérogation à l'article 76 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE
DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 11 : Relations
intercommunautaires et
internationales
20 11 33.02 (33) C Subventions à des associations
ou personnes pour des initiatives
dans le tiers-monde
20 11 33.81 (15) A Subventions à la Maison belge à
Cologne
20 11 33.85 (19) A Cotisation de la Communauté
germanophone à l'association
"Europe des Régions"
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,
FORMATION, EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.03 (13) B Subventions au service social du
personnel de la Communauté
germanophone
30 11 33.09 (19) B Promotion des activités pédagogiques
et socio-culturelles en faveur de la
Communauté éducative
30 11 33.40 (50) B Subventions en faveur de l'asbl
"Padagogisches Zentrum"
Programme 12 : Subventions et
dotations à des conseils, à des
internats, à l'ARGU - formation
continue des enseignants
30 12 33.01 (20) B Subventions au Conseil de
l'Enseignement officiel subventionne
30 12 33.02 (21) B Subventions au Conseil de
l'Enseignement libre subventionne
30 12 41.23 (66) B Dotation globale couvrant les frais
de fonctionnement et d'équipement de
l'ARGU (Conseil autonome de
l'enseignement communautaire)
30 12 43.20 (69) B Frais de parcours en rapport avec
les accidents du travail : Personnel
de l'enseignement subventionne et
personnel des centres PMS
subventionnes dont les traitements
sont à charge de la Communauté
Programme 13 : Organisation des
études, Centres PMS
30 13 33.02 (30) B Subventions à l'AEDE (Association
Européenne des Enseignants) -
secteur officiel
30 13 33.17 (45) B Subventions à l'AEDE - secteur libre
Programme 22 : Enseignement de
promotion sociale, formation
extra-scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes
moyennes et l'Agriculture
30 22 33.80 (92) B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : secteur Classes
moyennes et agriculture
30 22 44.31 (76) B Dépenses de toute nature pour la
promotion de jeunes travailleurs
indépendants et aidants
Programme 23 : Cours par
correspondance, reconversion, emploi
et coordination dans le secteur de
la formation professionnelle
30 23 33.01 (22) C Subventions à des associations liées
à des mesures favorisant l'emploi
30 23 33.03 (24) C Dotation dans le cadre du Fonds
Social Européen
30 23 33.04 (25) C Dotation dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
national
30 23 33.20 (41) C Subventions pour la réalisation de
programmes spéciaux qui permettent
de réduire le chômage des jeunes et
le chômage de longue durée par la
création de nouveaux emplois
30 23 33.21 (42) C Subventions pour la réintégration
de personnes qui sont au chômage
en raison de la suppression des
frontières
30 23 33.22 (43) C Subventions à la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft"
(société de promotion économique
de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 (04) C Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur formation
des travailleurs
30 23 52.22 (03) C Subventions pour équipement et
l'aménagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la
création d'emplois pour les
chômeurs
30 23 52.23 (04) C Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur
d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de
la création d'emplois pour les
chômeurs
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION
DES ADULTES, CULTURE, SPORT,
TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl 3,0
"Informations-und Beratungsdienst
fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de
consultation de la jeunesse de
langue allemande)
40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de 1,3
l'association des foyers de
jeunes germanophones
40 11 33.80 (69) B Subventions pour la promotion des 0,4
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Jeunesse
Programme 12 : Education populaire
et Formation des Adultes
40 12 33.33 (31) C Subventions en faveur du Conseil 1,0
de l'Education populaire et de la
formation des Adultes
40 12 33.80 (78) C Subventions pour la promotion des 0,4
relations intercommunautaires et
internationales. Secteur Education
populaire et Formation des Adultes
et Ateliers créatifs
40 12 52.32 (87) C Subventions pour équipement et 1,0
aménagement en faveur
d'organisations pour l'Education
populaire et la Formation des
Adultes ou d'Ateliers créatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 (30) B Subventions de fonctionnement en [0,7]
faveur du "Fodekam" en tant que
fédération regionale
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
40 13 33.50 (57) B Subventions en faveur des centres 0,5
culturels
[40 13 33.60 (67) B Subventions en faveur des 4,9]
associations de concerts et des
Jeunesses Musicales ainsi que pour
des associations visant la promotion
de la littérature et de l'art
dramatique
<DCG 1994-12-19/47, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-1994>
40 13 33.63 (70) B Subsides, bourses et aides 0,1
en faveur d'artistes et de
scientifiques
40 13 33.80 (87) B Subventions pour la promotion des 0,7
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Culture
40 13 43.50 (87) B Subventions pour les centres 0,5
culturels des communes
[40 13 52.41 (08) B Subventions équipement et 3,3]
aménagement en faveur de centres
culturels
<DCG 1994-12-19/47, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-1994>
40 13 52.44 (11) B Subventions équipement et 1,0
aménagement en faveur de sociétés
folkloriques, de fédérations et
d'organisations regroupant des
organisateurs de manifestations
culturelles
Programme 14 : Bibliothèques et
medias
40 14 33.27 (43) C Subventions accordées à des [0,2]
médiathèques pour services rendus
en région de langue allemande
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
40 14 33.30 (46) C Subventions en faveur de la 0,7
fédération des bibliothécaires
40 14 33.31 (47) C Subventions en faveur de l'asbl 5,0
"Medienzentrum der Deutschsprachigen
Gemeinschaft" (Centre des medias de
la Communauté germanophone)
Programme 15 : BRF
40 15 51.22 (04) C Subventions aux télé distributeurs en CE 2,0
vue de l'installation de réseaux de CO 2,0
télédistribution par câble
40 15 62.01 (16) C Dotation extraordinaire en faveur du [CE 195,0]
Centre Belge de Radio et Télévision [CO 70,0]
pour l'achat de terrains et
d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de bâtiments,
équipement et aménagement de
bâtiments, l'achat de machines, de
mobilier et de matériel
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Programme 16 : Sport
40 16 33.42 (76) A Subventions pour les organisations [0,7]
régionales de sport actives au
niveau du sport de masse
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
40 16 33.47 (81) A Subventions pour des centres 2,2
régionaux de sport de compétition
40 16 33.49 (83) A Subventions pour le COIB, ainsi que 1,3
pour le COIB, comite provincial de
la Communauté germanophone
40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des 1,0
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur sport
40 16 43.40 (07) A Subventions pour les terrains de [4,9]
jeux et de sport ainsi que pour
les centres sportifs des communes
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Programme 17 : Tourisme et
amélioration de la qualité de la vie
40 17 33.02 (45) A Subventions pour les groupements 0,1
régionaux de syndicats d'initiative,
les fédérations provinciales du
tourisme ainsi que pour les unions
et associations touristiques
40 17 33.04 (47) A Subvention de fonctionnement aux 0,2
asbl qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la
Communauté ou qui assurent un
encadrement des ôtes au niveau
régional ou auxquelles le
Gouvernement envoie un représentant
au Conseil d'administration
[40 17 33.05 (48) A Subventions à l'Office de promotion [2,0]
du tourisme (OPT)
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
40 17 33.06 (49) A Cotisations aux organismes nationaux 0,1
de tourisme
[40 17 33.07 (50) A Subventions à l'Office du Tourisme 25,0]
des Cantons de l'Est
<DCG 1994-12-19/47, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-1994>
40 17 33.80 (26) A Subventions pour la promotion des -
relations intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme
et amélioration de la qualité de
la vie
40 17 34.01 (47) A Subventions aux organismes 0,4
internationaux de tourisme -
cotisations - participations
[40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions CE 20,0
relatives à l'octroi de subventions CO 45,0]
pour la promotion du tourisme social
<DCG 1994-12-19/47, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-1994>
40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat CE 20,0
de bâtiments, d'acquisitions, de CO 10,0
travaux et de constructions qui
contribuent à amélioration de la
qualité de la vie, à l'initiative
de services subordonnes et d'asbl
agréées, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 52.22 (25) A Subventions équipement et 0,2
aménagement en faveur des
syndicats d'initiative et des
communes pour leurs dépenses en
matière de tourisme et
amélioration de la qualité de
la vie
Programme 18 : Centres
communautaires
40 18 33.51 (06) B Subventions pour l'asbl "Gesellschaft 1,5
fur Sport-, Kultur-, Freizeit - und
Touristikzentrum von Worriken"
(Société pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs
de Worriken)
40 18 33.52 (07) B Subventions en faveur de l'asbl 1,3
"Maison Ternell"
40 18 41.23 (02) B Subventions en faveur du Centre de -
Rencontre de Burg-Reuland, service
à gestion autonome
40 18 41.50 (29) B Subventions aux centres -
communautaires
40 18 44.23 (11) B Subvention forfaitaire de 2,0
fonctionnement pour l'asbl "Kultur-
und Unterrichtszentrum Burg-Reuland"
Programme 19 : Loisirs et protection
de la nature
40 19 33.21 (82) C Subventions en faveur d'associations 0,5
d'amateurs dans l'agriculture et la
protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la
protection de la nature
40 19 52.21 (42) C Subventions pour équipement et 0,3
aménagement en faveur
d'associations et d'initiatives
en matière de loisirs et de
protection de la nature
40 19 53.23 (44) C Subventions pour l'achat, la CE 5,0
transformation ou la construction CO 5,0
en faveur d'organisations qui
prennent des initiatives en matière
de loisirs et de protection de la
nature
Programme 21 : Protection des
monuments et sites
[40 21 53.22 (61) A Subventions pour des initiatives en CE 31,3
matière de protection des monuments CO 31,3]
et sites
<DCG 1994-12-19/47, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-1994>
40 21 63.22 (94) A Subventions pour des initiatives CE 24,0
communales en matière de protection CO 24,0
des monuments et sites
DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE,
SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.18 (83) A Frais de fonctionnement pour des
activités relatives aux personnes
âgées
50 11 33.20 (85) A Subventions à SOS-Selbsthilfe
50 11 33.75 (43) A Subsides aux organisations dont le
but consiste en une consultation
individuelle et/ou générale en
matière de vie familiale
50 11 33.80 (48) A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 11 51.01 (23) A Subventions à des organismes
d'intérêt public et a des asbl pour
l'achat, la construction,
l'agrandissement, la transformation
ou les grands travaux de remise en
état, aménagement et les frais de
premier établissement de crèches,
centres de jour pour enfants et
foyers pour mères et de centres de
consultation familiale
50 11 51.02 (24) A Subventions aménagement et
équipement en faveur de homes
pour personnes âgées
50 11 51.03 (25) A Subventions pour travaux de
construction, d'agrandissement
et transformation en ce qui
concerne les établissements
pour personnes âgées
50 11 63.40 (01) A Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour la
construction, l'agrandissement et
la transformation en ce qui concerne
les établissements pour personnes
âgées
50 11 63.41 (02) A Subventions pour aménagement et
équipement établissements pour
personnes âgées
Programme 14 : Aide spéciale pour les
enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 (93) C Subventions aux organisations qui
assurent l'hébergement de jeunes en
danger
50 14 33.02 (94) C Subvention pour couvrir les frais
fixes des établissements auxquels
sont confies des enfants ou des
jeunes en application de la
législation sur la protection de
la jeunesse
50 14 52.22 (74) C Subvention aménagement et
équipement en faveur
d'organisations dans le secteur
Aide à la jeunesse
50 14 52.23 (75) C Subventions pour l'achat, la
transformation et la nouvelle
construction ainsi que pour
l'exécution de travaux exceptionnels
en vue de hébergement de jeunes en
danger
50 14 63.51 (39) C Subventions aménagement et
équipement dans le secteur Aide
à la jeunesse dans les pouvoirs
subordonnes
50 14 63.83 (71) C Subsides à des administrations
publiques subordonnées pour l'achat,
la transformation et exécution de
travaux habituels inhérents à l'Aide
à la jeunesse
Programme 15 : Accueil, Aide sociale
et Assistance psychologique
50 15 33.04 (08) C Subsides aux associations actives
dans le secteur de la guidance et
de la réinsertion sociale des
détenus, des membres de leur famille,
et de victimes d'actes de violence
50 15 33.05 (09) C Subsides aux associations et services
publics s'occupant activités
relatives à l'information et
l'intégration des travailleurs
migrants et de leurs familles et
de concitoyens provenant de pays
du tiers-monde
50 15 33.06 (10) C Dépenses relatives au Fonds spécial
d'assistance sociale
50 15 33.20 (24) C Subventions destinées à couvrir les
frais en personnel et les frais de
fonctionnement du centre
d'orientation et assistance
psychologique ("Beratung und
Lebenshilfe")
[50 15 33.21 (25) C Subventions-loyers en faveur des CPAS
pour hébergement ne nécessiteux
50 15 33.22 (26) C Subventions-loyers en faveurs des
pouvoirs organisateurs d'habitations
destinées à l'accueil d'urgence]
<DCG 1994-06-15/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1994>
50 15 33.23 (27) C Subventions pour la lutte contre la
toxicomanie
50 15 33.80 (84) C Subventions pour la promotion des
relations intercommunales et
internationales
50 15 52.22 (83) C Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
50 15 52.23 (84) C Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de
transformation dans le secteur
social
50 15 63.01 (95) C Subventions pour l'achat de terrains
et de bâtiments ainsi que pour des
travaux de construction,
d'agrandissement et de
transformation dans le secteur
social
50 15 63.51 (48) C Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 33.21 (34) A Maladies sociales
50 16 33.22 (35) A Cours de perfectionnement pour les
médecins des services d'urgence,
infirmier(e)s, accoucheuses,
auxiliaires médicaux et
accompagnateurs pour personnes
âgées, secouristes
50 16 33.71 (84) A Subventions aux organisations
de promotion des initiatives
en matière de santé publique
50 16 51.83 (53) A Subventions à des associations
sans but lucratif pour l'achat, la
construction, la transformation,
aménagement et équipement
d'institutions spéciales pour la
santé publique
50 16 52.01 (71) A Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur
médical
50 16 61.82 (82) A Lutte contre la tuberculose
50 16 62.91 (94) A Subventions équipement et
aménagement pour des hôpitaux et
des institutions socio-medicales
des communes, des CPAS et des
intercommunales
50 16 63.83 (89) A Subsides à des administrations
publiques subordonnées pour la
réalisation de travaux habituels
en matière d'hygiène et de santé
publique
50 16 63.84 (90) A Subside pour l'achat de véhicules et
de matériel pour le domaine médical
Le Gouvernement est habilité à prendre en 1994 des engagements pour le Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté germanophone pour un montant de (180.000.000 F). <DCG 1994-12-19/47, art. 5bis, 003; En vigueur : 01-01-1994>
Tous les engagements pris en vertu de l'article 12 sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes. Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- les totaux des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à (400.000) F pris en vertu de l'article 12 peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification. <DCG 1994-06-15/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1994>
(Abrogé) <DCG 1994-12-19/47, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1994>
SERVICES A GESTION AUTONOME (CHAPITRE III).
Les budgets des services à gestion autonome repris dans le Chapitre III du tableau annexé au présent décret sont estimés à (93,8) millions pour les recettes et à (93,8) millions pour les dépenses. <DCG 1994-06-15/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 16 décembre 1993.
J. MARAITE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle
Annexes.
Art. N1 . Budget 1994 - Chapitre I (en millions de francs). <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 08/04/1994, p. 9421-9423>
<Modifié par DCG 1994-06-15/39, art. 5; En vigueur : 01-01-1994; voir MB 08-11-1994, p. 27622-7>
<Modifié par DCG 1994-12-19/47, art. 8; En vigueur : 01-01-1994; voir MB 31.10.1995, p. 30566>
Art. N2 . CHAPITRE III. BUDGETS DES SERVICES A GESTION AUTONOME. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 08/04/1994, p. 9424>
<Modifié par DCG 1994-06-15/39, art. 6; En vigueur : 01-01-1994>
Art. N3. ANNEXE SERVICES A GESTION AUTONOME (ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE) - PROJET DE BUDGET 1994.
Chapitre I Operations courantes
A RECETTES
1. Intendance 30.934.580,0
2. Divers 110.549.462,0
Total 141.484.042,0
B DEPENSES
1. Intendance 25.939.500,0
2. Divers 106.142.565,0
Total 132.082.065,0
SOLDE 9.401.977,0
Chapitre II Operations en capital
A. RECETTES
1. Transferts 2.100.000,0
2. Dotation 13.729.732,0
Total 15.829.732,0
B. DEPENSES 14.337.507,0
SOLDE 1.492.225,0
Chapitre III Opérations courantes
pour compte de tiers
1. Recettes 1.608.800,0
2. Depenses 1.528.800,0
SOLDE 80.000,0
Chapitre IV Fonds de réserve
Situation 93 6.152.858,0
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Document du Conseil. - 4-140 (1993-1994), n° 1 + 2. Projet de décret. - 4-140 (1993-1994), n° 3-5. Propositions d'amendement. - 4-140 (1993-1994), n° 6. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 16 décembre 1993.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 19-12-1994 publié le 31-10-1995
Articles modifiés
1; 2; 2BIS; 3BIS; 10BIS; 12; 14; 11
Décret communauté germanophone du 15-06-1994 publié le 08-11-1994
Articles modifiés
1; 3; 11; 13; 15