1994033025 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture. (Traduction).

L'article 25, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture est remplacé par la disposition suivante

" 2° ... 4 journées au maximum par an ... "

L'article 28, 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" 2° ... quatre voyages au maximum par an ... "

Entre les articles 43 et 44 du même arrêté est inséré un article 43bis libellé comme suit

" Article 43bis. Pour les personnes qui ont terminé avec fruit un cours A conformément à l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle dans l'agriculture, les centres de la catégorie A peuvent organiser pour l'année d'activité 1993-1994 un cours B correspondant menant à la délivrance d'un certificat au participant ayant réussi avec fruit.

Dans des cas problématiques particulièrement motivés, le Ministre peut dispenser de fournir la preuve de la réussite du cours A.

Les subsides pour ces cours sont fixés forfaitairement à 1 980 f/heure, frais de fonctionnement et d'organisation compris. "

Un article 46, libellé comme suit, est inséré après l'article 45

" Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993. "

L'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Eupen, le 22 décembre 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture.

Pour être agréée, la formation d'exploitant agricole doit comprendre les disciplines suivantes

1. Disciplines générales.

- calcul

- % et intérêts;

- règle de trois;

- surfaces et volumes;

- tableaux;

- représentation graphique;

- utilisation de la calculatrice;

- langue maternelle

- orthographe;

- correspondance d'exploitation;

- téléphone;

- droit

- droit familial;

- droit civil : propriété, usufruit, héritage;

- droit du citoyen

- Communautés européennes;

- Etat, régions, communautés, provinces, communes;

- chimie

- éléments et liaisons;

- acides, bases, sels;

- pH et acidité;

- engrais;

- chimie organique : protéines, hydrates de carbone, graisses.

2. Disciplines agricoles.

- zootechnie

- morphologie et anatomie;

- physiologie de la digestion, de la reproduction, du pis;

- alimentation et étude des aliments;

- pathologie : maladies du bétail;

- élevage bovin, élevage de jeunes bêtes;

- élevage;

- procédés de production respectueux de l'environnement;

- phytotechnie

- production végétale générale;

- morphologie : parties des plantes;

- physiologie métabolisme ea, photosynthèse et respiration;

- production végétale spéciale : étude approfondie d'une culture (p. ex. prairies permanentes) et connaissances élémentaires d'une deuxième culture.

Exemple pour prairies permanentes

- morphologie et physiologie des graminées;

- cycles des matières, par exemple : eau, N, C, P;

- fertilisation;

- systèmes de pâturage;

- entretien et lutte herbicide;

- amélioration et rénovation;

- récolte et méthodes de conservation;

- procédés de production respectueux de l'environnement;

- économie

- économie de l'exploitation : rentabilité, prix de revient, investissements;

- comptabilité agricole;

- financement et organisme de crédit;

- aides en agriculture;

- législation sociale;

- le régime de sécurité sociale pour indépendants;

- assurances

- assurances pour l'exploitation agricole et pour la famille;

- droit

- loi sur le bail à ferme;

- droit matrimonial et familial;

- droit commercial;

- fiscalité

- TVA;

- impôts directs;

- impôt foncier;

- politique agricole

- au niveau des Communautés européennes;

- politique agricole fédérale;

- mesures des régions, communautés et provinces;

- compétences des communes;

- organisations et autorités en matière agricole.

Partie pratique de la formation

L'élève aura la possibilité d'appliquer et d'approfondir, sur le terrain, ses connaissances surtout dans les domaines suivants

- zootechnie;

- phytotechnie.

Pour être agréée, la formation d'exploitant agricole - formateur de stagiaires doit comprendre les disciplines suivantes

1° disciplines générales : déontologie, psychologie, pédagogie, méthodologie;

2° disciplines de base pour l'agriculture : gestion d'entreprise, législation sociale, législation fiscale, droit commercial, informatique, politique agricole commune, environnement, sécurité et hygiène, phytotechnie, zootechnie.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture.

Eupen, le 22 décembre 1993.

Le Ministre-Président, Le Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse, et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 1993;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné en date du 13 décembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions exécutoires du décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture doivent entrer en vigueur sans délai et que, de plus, le programme de formation figurant en annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture doit être complété avant le début de l'année d'activité 1993-1994 quant aux procédés de production agricole respectueux de l'environnement et protégeant le milieu de vie naturel;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête