1994033024 10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes. (Traduction).

A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, il y a lieu d'insérer l'alinéa suivant après le point 2 du deuxième alinéa

" Les jeunes qui sortent de l'enseignement secondaire professionnel spécial doivent être en possession du certificat d'études de base prévu à l'article 6 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, avoir suivi avec fruit la deuxième année de cette forme d'enseignement et apporter la preuve que le centre PMS compétent et le conseil de classe compétent de l'école secondaire spéciale marquent leur accord quant à l'intégration dans la formation et la formation continue dans les Classes moyennes, pour être également admis à présenter l'examen précité. Cet examen doit être réussi; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 novembre 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 et 18 juillet 1990 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1987, 7 juin 1989 et 26 mars 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes doit sans délai avoir la possibilité d'agréer, avant la fin de la période officielle de conclusion des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour l'année scolaire 1993-1994, la conclusion des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans les Classes moyennes pour les élèves des sections professionnelles de l'enseignement secondaire spécial;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

Arrête