1994033022
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1994033022 1 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994033022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994033022 1 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
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1 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
Source: Communauté germanophone
Publication: 19 avril 1994
Numéro: 1994033022
page: 10463
Dossier numéro: 1994-02-01/30
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