1994033007 8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par [...] les ateliers créatifs reconnus [...]. (Traduction) <DCG 2011-12-06/02 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2012> (NOTE : Abrogé par ACG 2008-12-23/42 , art. 11, 3°; En vigueur : 01-01-2009, disposition abrogée par ACG 2009-03-12/55 , art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à p

A défaut d'une convention collective conclue au sein de la commission paritaire compétente, en voie de constitution, les traitements de référence pour les années 1992 et 1993 figurant à l'article 2 du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par [ 1 ...] 1 les ateliers créatifs reconnus [ 1 ...] 1 servent uniquement de base de calcul pour la partie subsidiable des frais de personnel.

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( 1 )<DCG 2011-12-06/02 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2012>

[ 1 Pour le calcul des subventions la gratification de fin d'année réellement versée est prise en compte jusqu'au montant maximum déterminé par le ministre compétent, ainsi que

1. à partir du 1er janvier 2008, l'échelle barémique reprise en annexe 1 du présent arrêté et

2. à partir du 1er janvier 2009, l'échelle barémique reprise en annexe 2 du présent arrêté.] 1

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( 1 )<ACG 2009-03-12/55 , art. 1, 004; En vigueur : 02-10-2009>

Le Ministère de la Communauté germanophone transmet annuellement aux organisations le barème indexé.

Le présent arrêté est applicable jusqu'à l'adoption d'une convention collective par la commission paritaire à créer pour le secteur socio-culturel.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique et le Ministère des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle sont chargés de l'Exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 décembre 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

ANNEXE.

Art. N1 . [ 1 Annexe 1 - Echelle barémique selon l'article 2, 1°

Ancienneté Rémunération brute de base Animateur C.G.

0 15.626,72

1 16.123,03

2 16.744,54

3 17.366,03

4 17.987,53

5 18.879,47

6 18.879,47

7 19.782,88

8 19.782,88

9 20.686,29

10 20.686,29

11 21.589,72

12 21.589,72

13 22.493,13

14 22.493,13

15 23.396,56

16 23.396,56

17 24.299,97

18 24.299,97

19 25.203,39

20 25.203,39

21 26.106,81

22 26.106,81

23 27.010,23

24 27.010,23

25 27.913,65

26 27.913,65

27 27.913,65

28 27.913,65

29 27.913,65

30 27.913,65

31 27.913,65

] 1

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( 1 )<Inséré par ACG 2009-03-12/55 , art. 2, 004; En vigueur : 02-10-2009>

Art. N2.[ 1 Annexe 2 - Echelle barémique selon l'article 2, 2°

Ancienneté Rémunération brute de base Animateur C.G.

0 15.868,22

1 16.536,85

2 17.008,36

3 17.609,67

4 18.081,18

5 18.887,65

6 18.887,65

7 20.210,44

8 20.210,44

9 21.028,20

10 21.116,43

11 21.934,20

12 21.934,20

13 22.751,95

14 22.751,95

15 23.569,71

16 24.025,66

17 24.843,41

18 24.843,41

19 25.661,17

20 25.661,17

21 26.478,94

22 26.478,94

23 27.296,69

24 27.296,69

25 28.114,45

26 28.114,45

27 28.246,82

28 28.246,82

29 28.246,82

30 28.246,82

31 28.246,82

] 1

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( 1 )<Inséré par ACG 2009-03-12/55 , art. 3, 004; En vigueur : 02-10-2009>

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'Education populaire et la Formation des Adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus, notamment l'article 13;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent pour le Budget, donné le 5 novembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il n'existe pas encore de commission paritaire compétente pour le personnel des musées, des ateliers créatifs, des organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, des organisations et centres de jeunesse, qu'il est dès lors problématique d'obliger les organisations concernées à payer les traitements négociés au sein de ladite commission et qu'il y a lieu de calculer les subsides pour l'année 1992, il est impérieux de prendre des mesures transitoires en la matière;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique et du Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 23-12-2008 publié le 31-12-2008

MODIFIE PAR

Décret communauté germanophone du 06-12-2011 publié le 13-01-2012

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté communauté germanophone du 12-03-2009 publié le 22-09-2009

Articles modifiés

2; N1; N2

Arrêté communauté germanophone du 27-09-1996 publié le 14-12-1996

Article modifié : 2

Arrêté communauté germanophone du 03-06-1996 publié le 03-10-1996

Article modifié : 2

Article modifié : 2