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1994031750 BE

1994031750 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999)

31 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (31)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31.

Texte législatif (31 Articles)

BE Justel 1994031750
Art. 25 1994031750 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <DEC 1996-07-18/47, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >

CHAPITRE IX. - De la création d'une section " Insertion socio-professionnelle des personnes handicapées " au sein de la Commission de l'aide aux personnes du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.

BE Justel 1994031750
Art. 31. 1994031750 17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999) Ouvrir la source officielle

<NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française par DEC 1999-03-04/41, art. 75, 6°, 004; En vigueur : 01-01-1999>

Bruxelles, le 17 mars 1994.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux Personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,

J.-L. THYS

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. van EYLL

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (II) de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret (II) de la Région wallonne du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le protocole de négociation du Comité particulier de négociation du 20 décembre 1993;

Vu le règlement de la Commission communautaire française du 30 avril 1991 portant création d'un Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;

Vu l'avis rendu par le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes,

.....

Le Membre du Collège ayant l'Aide aux personnes dans ses attributions est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française, au nom du Collège de la Commission communautaire française qui en a délibéré, le projet de décret dont la teneur suit

Fiche des modifications

Décret (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 03-04-1999

Articles modifiés

1-4; 6; 7; 8; 20; 21; 22; 23; 29; 30

Article modifié : 31

Décret (Bruxelles) du 23-01-1997 publié le 01-03-1997

Articles modifiés

6; 15; 16; 17

Décret (Bruxelles) du 18-07-1996 publié le 23-08-1996

Articles modifiés

4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 14

Articles modifiés

18; 19; 21; 24; 25; 26; 27; 28

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