1994031604 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1994, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la Convention entre le "Centre pour le Développement industriel" et la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Une somme de deux millions deux cent-cinquante mille francs est octroyée à titre de subvention à des entreprises de la Région bruxelloise dans le cadre de la Convention signée entre le C.D.I. et la Région bruxelloise.

Cette subvention est à charge de la Division 11, Programme 4, Activité 1, Allocations de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région) du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994.

Les modalités d'octroi et de contrôle de subvention sont réglées par conventions d'association.

Bruxelles, le 22 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment ses articles 4 et 47, § 1;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994;

Considérant que dans le cadre des aspects régionaux de la politique du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, il importe de permettre aux entreprises de Bruxelles, et spécialement ses P.M.E., d'établir des passerelles adéquates avec des partenaires des pays A.C.P. afin de valoriser le secteur de l'industrie et des services de Bruxelles et contribuer ainsi à la promotion de ses capacités exportatrices dans des marchés plus lointains;

Considérant qu'une convention a été signée, le 6 mai 1991, entre le "Centre pour le Développement industriel", en abrégé : "C.D.I.", et la Région bruxelloise, celle-ci proposant la reconduction annuelle de l'accord jusqu'à la fin de la Convention de Lomé IV, c'est-à-dire jusqu'en décembre 1999;

Considérant la Convention du 6 mai 1991 et son avenant du 25 novembre 1994 réglant les modalités de paiement et d'utilisation de la subvention annuelle;

Considérant l'effet multiplicateur que permet la Convention, vu l'intervention à parts égales de trois sources de financement entreprise - C.D.I. - Région;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 août 1994;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 1994;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après en avoir délibéré,

Arrête