BE
1994031591 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application de l'article 5, § 2, de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
1. "Le Fonds" : le Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales.
2. "BRINFIN" : la société anonyme "Bruxelles Infrastructure Finance", filiale spécialisée de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles, ayant son siège social au rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles.
Les emprunts contractés chaque année par le Fonds bénéficient de plein droit de la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence du montant de l'autorisation d'emprunt prévue au budget augmenté de la partie reportée des autorisations d'emprunts non utilisée des années précédentes.
Pour les emprunts dont le terme dépasse 12 mois, les signatures du Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions et le Ministre des Finances et du Budget sont requises afin d'octroyer la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les opérations de gestion de taux d'intérêts (FRAS, SWAPS, Options sur taux, ...) bénéficient de plein droit de la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les opérations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté constituent des opérations de gestion financière au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
La tâche de gestion financière déléguée à BRINFIN suivant les modalités définies à l'article 4 de l'arrêté précité comprend également l'obligation d'informer le Ministre ayant les Pouvoirs locaux dans ses attributions et le Ministre des Finances et du Budget de toute opération, impliquant la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisée par BRINFIN au nom et pour compte du Fonds.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'activité économique désaffectés,
D. HARMEL
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, notamment l'article 5, § 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 1994;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu, sans tarder, de contracter un emprunt dans les limites fixées par le Conseil Régional, afin de permettre au Fonds d'honorer ses engagements statutaires;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Aménagement du Territoire, les Pouvoirs locaux et l'Emploi dans ses attributions,
Arrête