1994031582 8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Texte

Article 1. <ARR 1996-02-29/41, art. 1, 002; En vigueur : 30-04-1996> Article unique. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994.

Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Le Président du Collège, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Budget,

R. HOTYAT

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Président du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 29-02-1996 publié le 20-04-1996

Article modifié : 1