1994031551 1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agréation de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la dispositions suivante

" Article 14. A titre de mesure transitoire, les laboratoires agréés dans au moins une des Régions, seront également condisérés comme agréés pour la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'au 1er décembre 1996. "

Au 1° de l'annexe du même arrêté, le terme " chimiques " est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 1994.

A nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment l'article 7;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 36;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines, notamment l'article 8;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 21;

Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 21;

Vu l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, tel que modifiée par l'ordonnance du 23 novembre 1993, notamment l'article 66;

Vu l'artrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surfaces ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles découlement des eaux pluviales, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions d'agrément de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant que la période transitoire s'arrête au 1er décembre 1994 et qu'il faut la reconduire au 1er décembre 1995 le plus rapidement possible afin d'éviter qu'aucun laboratoire ne soit agréé en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions,

Arrête