1994031547
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1994031547 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1994 et mise à jour au 13-04-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031547
Art. 1 1994031547 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1994 et mise à jour au 13-04-2004)
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Texte
(abrogé) <ARR 2004-03-11/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 11-03-2004 publié le 13-04-2004