BE
1994031542 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la procédure de désignation des organisations représentatives des classes moyennes au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
Texte législatif (5 Articles)
Pour pouvoir siéger en tant qu'organisation représentative des classes moyennes au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 3, § 1, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut convenir de satisfaire à la condition de représentativité prévue à l'article 3, § 2, point 4, 1 et 2, de la même ordonnance.
§ 1. Chaque organisation représentative répondant aux conditions prévues à l'article 1, du présent arrêté peut présenter, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à quatre semaines après la date de parution au Moniteur belge, sa candidature auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par le Ministre de l'Economie.
§ 2. Cette liste des candidatures sera examinée par un groupe de travail composé comme suit : le Ministre de l'Economie, le Ministre-Président ou leurs représentants et un représentant de toutes les organisations représentatives des classes moyennes dans la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'article 3, § 2, de la même ordonnance.
§ 3. Le groupe de travail fait au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une proposition basée sur un consensus et propose une liste d'un maximum de sept organisations des classes moyennes ainsi que le nombre de membres représentés par chaque organisation au Conseil.
Les candidatures visées à l'article 2, § 2, du présent arrêté doivent être envoyées au Cabinet du Ministre de l'Economie, avenue Louise 54, bte 11, à 1050 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 3, § 1;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a été créé et qu'il ne pourra entamer ses activités que lorsque ses membres seront désignés;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Arrête