1994031533
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1994031533 27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031533
Art. 1 1994031533 27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)
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Texte
(abrogé) <ORD 1995-04-27/67, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 27-04-1995 publié le 02-09-1995