1994031529 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1994 déterminant les modalités d'organisation de l'accès à l'information en matière d'environnement auprès de certaines administrations régionales.

Le présent arrêté règle les modalités d'accès à l'information en matière d'environnement auprès des administrations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale dont les coordonnées figurent à l'annexe 1.

Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement s'exerce soit par une consultation sur place, soit par la communication d'une copie.

Lorsqu'il s'exerce sur place, l'accès à l'information relative à l'environnement a lieu sur rendez-vous.

Le demandeur contresigne l'inscription de sa demande d'information dans le registre spécialement tenu à cet effet.

Il incombe à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de laisser consulter immédiatement sur place, sur rendez-vous

1° les dossiers se rapportant aux demandes de certificat d'environnement, de permis d'environnement ou l'un des permis visés à l'article 82 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement;

2° les agréments au sens de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juin 1993 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux et l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées;

3° les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes visées au 1°.

Il incombe à l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement de laisser consulter immédiatement sur place, sur rendez-vous

1° les autorisations de prises d'eau souterraine au sens de l'arrêté royal du 21 avril 1976 réglementant l'usage des eaux souterraines;

2° les autorisation de rejet dans les eaux souterraines au sens de l'arrêté royal du 19 juin 1989 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les substances dangereuses, nuisibles ou toxiques pour la Région de Bruxelles-Capitale;

3° les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes visées au 1° et 2°.

Il incombe à la Société de Développement régionale de Bruxelles de laisser consulter immédiatement sur place, sur rendez-vous

1° les informations sur des différentes procédures en vue de l'obtention d'un subside ou d'un permis;

2° les informations adaptées aux différents secteurs d'activités, sur les normes et réglementations en vigueur.

Pour les informations relatives à l'environnement qui ne sont pas immédiatement consultables sur place et pour les informations requérant l'envoi d'une copie, l'administration répond au demandeur, dans un délai d'un mois à dater de la réception de la lettre de demande, par un avis conforme à l'annexe 2.

En cas de refus de divulguer une donnée qui fait l'objet d'une demande d'accès, l'administration en informe le demandeur par lettre conforme au modèle de l'annexe 3 et saisit en même temps les délégués du Conseil par une lettre conforme au modèle de l'annexe 4.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 1993 portant organisation de l'accès à l'information à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre qui a l'économie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Secrétaire d'Etat,

R. HOTYAT

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. - Coordonnées des administrations.

Agence Bruxelles Propreté

Avenue de Broqueville 12

1150 Bruxelles

Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement

Rue de Trèves 49

1040 Bruxelles

Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Gulledelle 100

1200 Bruxelles

Tél. : 02/775.75.11

Société de Développement régional de Bruxelles Guichet Entreprises/Environnement

Rue Gabrielle Petit 6

1210 Bruxelles

Tél. : Service " Entreprises/Environnement " : 02/422.52.00.

Art. N2 . Annexe 2. - Avis de communication d'un document sollicité en vertu de l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1994, p. 29799>

Art. N3 . Annexe 3. - Avis de communication partielle ou de refus de communication d'un document sollicité en vertu de l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1994, p. 29801>

Art. N4. Annexe 4. - Avis de refus d'accès à l'information adressé aux délégués de conseil. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1994, p. 29803>

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4, alinéa 1er, 5, § 3, alinéa 3 et 7;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'aménagement du territoire, du Ministre chargé de l'Environnement et du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,

Arrête