1994031517 26 MAI 1994. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière.

L'article 3, 3°, de l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux Actes de la Vie journalière est supprimé.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 octobre 1993.

Bruxelles, le 26 mai 1994.

Les Ministres, membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 16nonies, inséré par l'ordonnance du 16 mai 1991;

Vu l'avis de la section des institutions et services pour personnes handicapées de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif bruxellois de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune;

Vu l'urgence;

Considérant que certains services d'aide aux Actes de la Vie journalière fonctionnaient déjà depuis plusieurs années avant leur agréation dans le cadre de l'Ordonnance du 16 mai 1991 et que plusieurs de leurs travailleurs bénéficiaient de nombreuses années d'ancienneté;

Considérant que les services d'aide aux Actes de la Vie journalière peuvent disposer d'apports financiers complémentaires par les pouvoirs publics pour supporter ces coûts; sans préjudice de l'application de l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et l'emploi des subsides;

Sur proposition des membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes,

Arrête