1994031513 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française organisant l'octroi de titres-repas au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mise à jour au 05-04-2019)

[ '> 1 Le présent arrêté s'applique à tous les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. ] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2012-07-05/30 , art. 1, 003; En vigueur : 18-10-2012>

[ '> 1 Les membres du personnel de l'organisme visé à l'article er bénéficient des titres-repas d'une valeur faciale de 8 dont le nombre est calculé conformément à l'article 19bis, § 2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 19bis, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 3 février 1998, du 10 juin 2001, du 18 février 2003, du 11 juillet 2003, du 27 avril 2004, du 13 février 2009 et du 12 octobre 2010.

L'intervention de l'organisme d'intérêt public placé sous le contrôle du Collège dans le prix des titres-repas est de 6,91 EUR; l'intervention du membre du personnel est de 1,09 EUR par titre-repas.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2018-11-08/23 , art. 2, 005; En vigueur : 01-10-2018>

Le remboursement de la quote-part du bénéficiaire de titres-repas sera effectué au moment de l'octroi de ceux-ci, en liquide, par chèque garanti ou par retenue sur salaire.

Le Collège détermine la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis, § 2, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1987 et du 31 janvier 1994;

Vu le protocole du Comité particulier de négociation 94/18 du 14 juin 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de Fonction publique et du Budget,

Arrêté

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 08-11-2018 publié le 05-04-2019

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 08-11-2018 publié le 04-12-2018

Article modifié : 2

Arrêté (Bruxelles) du 05-07-2012 publié le 08-10-2012

Articles modifiés

1; 2

Arrêté (Bruxelles) du 27-04-1995 publié le 06-07-1995

Article modifié : 1