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1994031505 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2006 et mise à jour au 09-07-2024)
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, § 1er, 131, 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Les grades que peuvent porter les fonctionnaires sont répartis entre les différents niveaux et rangs conformément à la liste reprise à l'annexe du présent arrêté.
Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[ '> 1 Annexe 1. Hiérarchie des grades
Niveau 1: Rang 16 : Directeur général Rang 15 : Directeur d'administration Rang 13 : [ 1 Conseiller chef de service] 1 Rang 12 : [ 1 Conseiller] 1 Rang 11 : Attaché principal Rang 10 : Attaché Niveau 2+ : Rang 29 : Premier gradué administratif Premier gradué technique Rang 28 : Gradué administratif chef Gradué technique chef Rang 27 : Gradué administratif principal Gradué technique principal Rang 26 : Gradué administratif Gradué technique Niveau 2 : Rang 25 : Assistant administratif chef Assistant technique chef Rang 24 : Assistant administratif principal Assistant technique principal Rang 22 : Assistant administratif de première classe Assistant technique de première classe Rang 20 : Assistant administratif Assistant technique Niveau 3 : Rang 35 : Adjoint administratif chef Adjoint de métier chef Rang 34 : Adjoint administratif principal Adjoint de métier principal Rang 32 : Adjoint administratif de première classe Adjoint de métier de première classe Rang 30 : Adjoint administratif Adjoint de métier ( 1 )<ARR 2024-06-20/12 , art. 29, 006; En vigueur : 19-07-2024>
] '> 1
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( 1 )<ARR 2023-07-13/11 , art. 2, 005; En vigueur : 09-09-2023>
Signatures
Bruxelles, le 20 octobre 1994.
Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux Personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu les articles 138 et 178 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Vu le protocole de négociation du Comité particulier de négociation 94/9 du 23 mars 1994;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique donné le 23 mars 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Arrêté
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 20-06-2024 publié le 09-07-2024
Article modifié : N1
Arrêté (Bruxelles) du 13-07-2023 publié le 30-08-2023
Article modifié : N1
Arrêté (Bruxelles) du 21-02-2019 publié le 17-05-2019
Article modifié : N1
Arrêté (Bruxelles) du 20-09-2012 publié le 22-10-2012
Article modifié : N1
Arrêté (Bruxelles) du 29-06-2006 publié le 27-10-2006
Article modifié : N