1994031501 8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1998 et mise à jour au 03-01-2022)

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

Il est créé sous l'appellation " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale " un établissement public, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé " Le Conseil ".

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

§ 1. Sont mis à la disposition du Conseil, les membres du personnel transférés à la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.

§ 2. Pendant une période de six mois à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement fixant le cadre organique du personnel du conseil, il peut, en vue d'assurer le bon fonctionnement du Conseil, être dérogé aux modalités de recrutement applicables aux agents de cet organisme. Les droits de préférence et de priorité prévus par les lois des 3 août 1919, 27 mai 1947 et 26 mars 1968, ne peuvent être invoqués pour les premières nominations aux emplois du Conseil.

<Inséré par ORD 2004-04-29/39, art. 4; En vigueur : 02-01-2006> Le Conseil reprend les droits et obligations de l'Association pour la Gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les contrats de travail conclus avec les personnes en poste qui travaillent pour le compte de celle-ci à la date de dissolution de P.A.S.B.L. précitée.

Le personnel contractuel de l'A.S.B.L. de gestion visée à l'alinéa ler qui est engagé en qualité de contractuel par le Conseil conserve l'ensemble de ses droits acquis.

<Abrogé par ORD 2021-12-02/36 , art. 39, 007; En vigueur : 13-01-2022>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1991-1992. Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance, n° 191/1. Session ordinaire 1993-1994. Documents du Conseil. - Rapport, n° 191/2. - Amendements après rapport, n° 191/3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 juillet 1994.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL

Préambule

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 02-12-2021 publié le 03-01-2022

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 12bis; 13; 15

Ordonnance (Bruxelles) du 15-12-2017 publié le 02-02-2018

Article modifié : 6

Ordonnance (Bruxelles) du 08-12-2005 publié le 02-01-2006

Articles modifiés

3; 8; 11; 10; 9; 4; 13

Ordonnance (Bruxelles) du 29-04-2004 publié le 27-05-2004

Articles modifiés

12; 12BIS; 14BIS

Ordonnance (Bruxelles) du 19-02-2004 publié le 29-03-2004

Article modifié : 6

Ordonnance (Bruxelles) du 16-07-1998 publié le 14-08-1998

Article modifié : 6