1994031500
BE
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1994031500 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 04-05-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031500
Art. 1 1994031500 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 04-05-2007)
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Texte
(Abrogé) <ARR 2007-03-01/55 , art. 7, 003; En vigueur : 01-10-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 01-03-2007 publié le 04-05-2007
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 27-04-2000 publié le 20-05-2000
Articles modifiés
2; 6; 6BIS