1994031498 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles.

L'article 5, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, est remplacé par la disposition suivante

"5.3° : ne pas faire partie du personnel, ni des organes de gestion de la Société, l'une de ses filiales ou une société d'exploitation de transports en commun. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés,

D. HARMEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des Transports en Commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 19;

Vu le Cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, tel qu'il a été arrêté par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, le 6 décembre 1990, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au Service de médiation créé auprès de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Considérant l'intérêt de la Région, de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles et de ses clients;

Sur proposition du Ministre ayant les Communications dans ses attributions,

Arrête