1994031490 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.

Texte

Article 1 . Article unique. L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par le texte suivant

" g) Les recours visés à l'article 7 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. "

Bruxelles, le 22 septembre 1994.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. VAN EYLL

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu l'article 166, § 3, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 74 et 75;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980 et du 16 juin 1989;

Vu l'urgence,

Arrête