1994031480
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1994031480 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994031480
Art. 1 1994031480 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2017 et mise à jour au 13-01-2017)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2016-12-01/33 , art. 5.5, 002; En vigueur : 23-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 01-12-2016 publié le 13-01-2017