1994031464 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie, sont apportés les modifications suivantes

a) la rubrique " 5e degré " est remplacée par la rubrique suivante : " 5e degré : les grades répartis dans les rangs 29, 28, 25 et 24 ";

a) la rubrique " 6e degré " est remplacée par la rubrique suivante : " 6e degré : les grades répartis dans les rangs 27, 26, 23 et 22 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 1994.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées du 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant différentes réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er, 3e alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis n° 26039/I/PN du 31 mars 1994 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,

Arrête