1994031452 7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 15, § 6, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Au sens du présent arrêté il faut entendre par

- " aides directes " : les aides financières sous forme de primes à l'investissement non récupérables citées à l'article 10 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale;

- " aide totale " : la somme des aides directes et de l'exonération du précompte immobilier;

- " excédent " : la différence entre l'aide totale et le plafond des aides autorisées par la Communauté européenne.

Le remboursement des excédents visés à l'article 1er, du présent arrêté s'opérera sur les sommes versées à titre d'aides directes conformément aux dispositions prévues par l'article 17 de l'ordonnance.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les Ministres ayant l'Economie et les Finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil économique et social régional bruxellois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du Ministre ayant les Finances dans ses attributions,

Arrête