1994031451 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement octroyant, pour l'année 1993, une subvention à des entreprises bruxelloises dans le cadre de la convention entre le "Centre pour le Développement industriel" et la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Une somme de 3 millions de francs est octroyée à titre de subvention à des entreprises de la Région bruxelloise dans le cadre de la convention signée entre le CDI et la Région bruxelloise.

Cette subvention est à charge de la division 11, programme 4, activité 1, allocation de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région), du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993.

Les modalités d'octroi et de contrôle de subvention sont réglées par convention d'association.

Bruxelles, le 7 décembre 1993.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

chargé de l'Aménagement du Territoire,

des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment ses articles 4 et 47, § 1er;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1992 contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1993;

Considérant que dans le cadre des aspects régionaux de la politique du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, il importe de permettre aux entreprises de Bruxelles, et spécialement ses PME, d'établir des passerelles adéquates avec des partenaires des pays ACP afin de valoriser le secteur de l'industrie et des services de Bruxelles et contribuer ainsi à la promotion de ses capacités exportatrices dans des marchés plus lointains;

Considérant qu'une Convention a été signée, le 6 mai 1991, entre le "Centre pour le Développement industriel", en abrégé: "CDI" et la Région bruxelloise, celle-ci proposant la reconduction annuelle de l'accord jusqu'au la fin de la Convention de Lomé IV, c'est-à-dire jusqu'en décembre 1999;

Considérant l'effet multiplicateur que permet la Convention, vu l'intervention à parts égales de trois sources de financement: entreprise - CDI - Région;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 1993;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après en avoir délibéré,

Arrête